Puis-je travailler sans prolongation ou titre de séjour valide ?

Travailler en France : l’obligation de détenir un titre de séjour pour les salariés étrangers

En France, la loi est très claire : il est interdit d’embaucher un étranger sans titre de séjour autorisant le travail. Selon le Code du travail, tout employeur doit vérifier que le candidat étranger dispose d’une autorisation de travail valable (titre de séjour, visa ou carte spécifique).

Ne pas respecter cette règle expose l’employeur à des sanctions pénales, administratives et financières. Pour le salarié, cela peut conduire à une expulsion du territoire français.

Cet article détaille les obligations légales, les documents valides, les risques encourus et les bonnes pratiques RH.

Quels titres de séjour permettent de travailler en France ?

Un ressortissant étranger ne peut exercer une activité professionnelle que si son titre de séjour l’y autorise. Voici les principaux documents ouvrant droit au travail :

Carte de séjour temporaire « salarié »
Carte de séjour pluriannuelle mentionnant « salarié » ou « travailleur temporaire »
Carte de résident / Carte de résident longue durée – UE
Visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) avec mention professionnelle
Titre de séjour « étudiant » (limité à 964 heures/an, soit 60 % d’un temps plein)
Autorisation provisoire de séjour (APS) dans certains cas précis

Restriction géographique et professionnelle

Un titre de séjour avec autorisation de travail n’offre pas toujours une liberté totale d’emploi. Il peut contenir des restrictions :

Limitation à une zone géographique (exemple : emploi autorisé uniquement en Île-de-France).
Limitation à une catégorie professionnelle ou une entreprise précise.
Interdiction de changer de profession sans nouvelle autorisation.

⚠️ Employer un salarié en dehors des conditions prévues constitue du travail illégal.

L’obligation de l’employeur : contrôler l’autorisation de travail

Tout employeur en France est légalement tenu de :

Vérifier l’autorisation de travail (titre de séjour, carte, visa) avant l’embauche, au plus tard deux jours ouvrables avant la prise de poste.
Conserver une copie du document pendant toute la durée du contrat.
S’assurer du renouvellement en cas d’expiration du titre.
Interroger la préfecture pour confirmer l’authenticité si nécessaire.

Ne pas effectuer ce contrôle équivaut à recourir sciemment à un travailleur étranger non autorisé.

Les sanctions en cas d’embauche illégale

Les risques pour l’employeur sont très élevés :

Sanctions pénales : jusqu’à 5 ans de prison et 15 000 € d’amende par salarié.
Sanctions administratives : exclusion des marchés publics, remboursement des aides d’État, fermeture administrative.
Sanctions civiles : obligation de payer les salaires dus, dommages et intérêts.

👉 Du côté du salarié étranger, le risque principal est une obligation de quitter le territoire français (OQTF).

Bonnes pratiques pour les employeurs et services RH

Pour éviter toute sanction, il est recommandé aux entreprises de :

Mettre en place un processus de contrôle systématique des titres de séjour.
Créer un tableau de suivi des dates d’expiration pour anticiper les renouvellements.
Former les équipes RH et managers à la législation sur l’emploi des étrangers.
Recourir à des experts en droit des étrangers pour sécuriser les embauches.

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