---

Quand la dématérialisation prive les étrangers de leurs droits

Le 11 décembre 2024, le Défenseur des droits a publié un rapport qui ne laisse aucune place au doute : l'ANEF, cette plateforme censée simplifier la vie des étrangers en France, est devenue une source majeure de violations de leurs droits fondamentaux. Loin de tenir ses promesses de modernisation, l'outil numérique a créé de nouveaux obstacles, parfois insurmontables, pour des milliers de personnes.

---

Un chiffre qui dit tout : 28 % des réclamations

Pour comprendre l'ampleur du problème, il faut remonter à 2020. Les guichets préfectoraux ferment, les plateformes de rendez-vous en ligne sont saturées, et des milliers d'étrangers se retrouvent dans l'impossibilité d'accéder à leurs droits. La dématérialisation via l'ANEF devait être la solution.

Quatre ans plus tard, le bilan est accablant. Le droit des étrangers est devenu le premier motif de saisine du Défenseur des droits. En 2023, ces demandes représentaient 28 % de l'ensemble des réclamations reçues, et plus de 75 % d'entre elles portaient sur des difficultés rencontrées avec les services préfectoraux lors d'une première demande ou d'un renouvellement de titre de séjour.

---

Une plateforme qui ne tient pas ses promesses

Le rapport pointe des défaillances à tous les niveaux. Des problèmes techniques persistants empêchent régulièrement les usagers de compléter ou de soumettre leur dossier. Des choix de conception — ou des angles morts — rendent certaines démarches inaccessibles à des catégories entières de personnes. Le déploiement, resté parcellaire, ne couvre pas l'ensemble du territoire. Et l'information donnée aux usagers sur le fonctionnement de la plateforme reste largement insuffisante.

En somme, un outil déployé dans la précipitation, sans expérimentation suffisante, et dont les dysfonctionnements affectent aussi bien le dépôt que l'instruction des demandes.

---

Les personnes vulnérables sont les premières touchées

Le Défenseur des droits constate aussi que les dispositifs d'accompagnement — le Centre de contact citoyen, les Points d'accueil numériques — ne permettent pas de compenser les lacunes de la plateforme. Le personnel manque souvent de formation aux spécificités de l'ANEF, les effectifs sont insuffisants, et les personnes les plus éloignées du numérique — personnes âgées, allophones, sans-abri — se retrouvent tout simplement exclues du système.

---

Des conséquences dramatiques sur la vie quotidienne

Quand une personne ne parvient pas à accéder à la plateforme ou à finaliser sa démarche, elle risque de basculer en situation irrégulière — alors même qu'elle remplirait toutes les conditions légales pour obtenir ou renouveler son titre. Les effets en cascade sont dévastateurs : perte d'emploi, suspension des prestations sociales, impossibilité d'accéder aux soins, ruptures dans la scolarisation des enfants. Le rapport documente aussi des atteintes au droit de mener une vie privée et familiale normale, au droit de propriété, et au principe de l'intérêt supérieur de l'enfant.

Ce ne sont pas des cas isolés. Ce sont des milliers de situations, partout en France.

---

Les 14 recommandations du Défenseur des droits

Face à la gravité du constat, le Défenseur des droits formule 14 recommandations concrètes. Les plus marquantes touchent à des principes fondamentaux.

D'abord, garantir l'accès non dématérialisé : inscrire dans le CESEDA le droit de réaliser toute démarche par un canal physique, sans condition préalable. Ensuite, automatiser certaines procédures, notamment le renouvellement des attestations de prolongation d'instruction, et créer une attestation dématérialisée créatrice de droits pour les personnes en cours de régularisation. Enfin, améliorer l'information sur les sites des préfectures et la maintenir à jour.

Les autres recommandations portent sur le renforcement de l'accompagnement numérique, la formation du personnel, la mise en place de dispositifs de suivi, la garantie de continuité de service en cas de panne, l'amélioration de l'ergonomie et de la sécurité des données, et l'instauration de procédures de recours effectives.

---

Ce qu'il faut en retenir

Le Défenseur des droits ne remet pas en cause le principe de la dématérialisation. Mais il est clair : sans modifications profondes, l'ANEF restera un obstacle plutôt qu'un outil de simplification. La plateforme prive aujourd'hui des milliers de personnes de leurs droits fondamentaux et compromet leur intégration sociale et professionnelle.

Pour les personnes confrontées à ces dysfonctionnements, un accompagnement professionnel peut faire la différence entre un titre de séjour obtenu à temps et une bascule involontaire dans l'irrégularité. Face à l'administration numérique, on n'est jamais trop bien préparé.

---