Atteintes aux droits des étrangers : le Défenseur des droits publie un rapport sur l'ANEF

Le Défenseur des droits a publié le 11 décembre 2024 un rapport accablant sur l'Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF). Ce document révèle que la plateforme, déployée depuis 2020 pour simplifier les démarches administratives, est à l'origine d'atteintes massives aux droits des usagers étrangers.

Un constat alarmant : 28% des réclamations en 2023

En 2020, alors que les outils de prise de rendez-vous en ligne dans les préfectures étaient saturés, de nombreux ressortissants étrangers ne parvenaient plus à obtenir de rendez-vous. Le confinement et la fermeture des guichets préfectoraux ont accéléré la mise en place de solutions dématérialisées de demande de titres de séjour.

Quatre ans plus tard, le bilan est sans appel : le droit des étrangers est devenu le premier motif de saisine du Défenseur des droits. En 2023, ces demandes représentaient 28% des réclamations reçues, et plus de 75% d'entre elles concernaient des difficultés rencontrées avec les services préfectoraux, dans le cadre d'une première demande ou de renouvellement d'un titre de séjour.

L'ANEF : un outil aux nombreuses limites

Malgré des avancées certaines et les ambitions du projet initial, l'ANEF ne tient pas ses promesses de simplification des démarches des usagers, de fluidification des circuits et des procédures, et d'optimisation des logiciels utilisés par les agents préfectoraux.

Le rapport identifie plusieurs problèmes majeurs :

Problèmes techniques persistants qui entravent le bon fonctionnement de la plateforme
Choix ou impensés dans la conception de l'outil sources de difficultés
Déploiement parcellaire qui ne couvre pas tous les territoires
Manque d'informations aux usagers sur les modalités d'utilisation

Déployé au terme d'expérimentations insuffisantes, l'outil souffre de nombreuses limitations et de dysfonctionnements qui affectent tant le dépôt que l'instruction des demandes de titres.

Des services d'accompagnement insuffisants

Le Défenseur des droits observe également que les services d'accueil et d'accompagnement spécifiques, notamment pour les personnes éloignées du numérique, ne permettent pas de surmonter les difficultés :

Centre de contact citoyen (CCC) et Points d'accueil numériques (PAN) : échanges infructueux, complexité d'accès
Manque de qualification du personnel et manque d'effectifs
Accès difficile pour les personnes les plus vulnérables

Des atteintes graves aux droits des usagers

Les conséquences des dysfonctionnements de l'ANEF sont dramatiques. Lorsqu'une personne ne peut pas accéder à une démarche ou la finaliser, elle risque de se retrouver en situation irrégulière, sans titre de séjour, alors même qu'elle en remplirait les conditions légales.

Ces situations engendrent des atteintes graves aux droits fondamentaux :

Perte d'emploi et suspension des prestations sociales
Difficultés d'accès aux soins
Ruptures dans la scolarisation des enfants
Atteintes au droit de mener une vie privée et familiale normale
Atteintes au droit de propriété
Non-respect de l'intérêt supérieur de l'enfant

Les 14 recommandations du Défenseur des droits

Face à l'ampleur et à la gravité des atteintes constatées, le Défenseur des droits formule 14 recommandations essentielles pour garantir l'accès aux droits des usagers :

1. Garantir l'accès non dématérialisé

Intégrer dans le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile une disposition reconnaissant le droit de réaliser toute démarche par un canal non dématérialisé, sans condition préalable.

2. Automatiser les procédures

Automatiser le renouvellement automatique des attestations de prolongation d'instruction (API)
Créer une attestation dématérialisée créatrice de droits pour les personnes sollicitant la régularisation de leur situation administrative, délivrée après vérification de la complétude du dossier

3. Améliorer l'information des usagers

Améliorer l'information donnée aux usagers sur les sites internet des préfectures, quant aux modalités de dépôt des demandes de titres et la mettre à jour régulièrement.

4. Autres recommandations importantes

Renforcer les services d'accompagnement numérique
Former le personnel aux spécificités de l'ANEF
Mettre en place des dispositifs de suivi et d'évaluation
Garantir la continuité de service en cas de dysfonctionnement
Améliorer l'ergonomie et l'accessibilité de la plateforme
Renforcer la sécurité des données personnelles
Mettre en place des procédures de recours effectives
Garantir la transparence dans le traitement des demandes

Un appel à l'action urgent

Sans remettre en cause le principe même de l'ouverture d'une voie dématérialisée pour le dépôt des demandes de titres de séjour, ces recommandations mettent en avant les modifications qui s'imposent pour faire de l'ANEF un véritable outil de simplification, au service de ses usagers.

Le rapport souligne l'urgence d'agir face à une situation qui prive des milliers de personnes de leurs droits fondamentaux et met en danger leur intégration sociale et professionnelle en France.

Conclusion

Ce rapport du Défenseur des droits révèle un dysfonctionnement majeur de l'administration française dans sa relation avec les étrangers. L'ANEF, censée simplifier les démarches, est devenue un obstacle supplémentaire dans l'accès aux droits.

La dématérialisation, si elle peut apporter des avantages, ne doit pas se faire au détriment de l'accès aux droits fondamentaux. Les recommandations formulées par le Défenseur des droits constituent une feuille de route essentielle pour corriger les dysfonctionnements et garantir que l'administration numérique serve réellement ses usagers.

Rappel important : Ce rapport met en lumière l'importance d'un accompagnement professionnel dans les démarches administratives complexes. Face aux dysfonctionnements de l'ANEF, se faire accompagner par des experts peut faire la différence dans l'obtention et le renouvellement des titres de séjour.

Pour un accompagnement personnalisé dans vos démarches administratives et face aux difficultés rencontrées avec l'ANEF, n'hésitez pas à nous contacter. Notre équipe d'experts vous guidera à chaque étape pour surmonter les obstacles administratifs et garantir vos droits.