Référé-liberté : présentation et fonctionnement

Le référé-liberté est une procédure d’urgence qui permet au juge administratif d’intervenir dans un délai de 48 heures lorsqu’une décision administrative porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

Ce mécanisme a été instauré par la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000, et figure à l’article L. 521-2 du Code de justice administrative (CJA). Il est proche du référé-suspension, mais s’en distingue par l’urgence et la gravité des situations concernées.

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1. Tribunal compétent

• La demande doit être portée devant le tribunal administratif compétent en premier ressort.
• Même si l’affaire principale relève d’une autre juridiction (cour administrative d’appel, Conseil d’État), seul le tribunal administratif est compétent pour examiner un référé-liberté.
• Le tribunal territorialement compétent est celui qui jugerait le recours au fond (exemple : contestation d’un défaut d’entretien en prison).

⚠️ Si le requérant saisit un tribunal incompétent, le juge des référés rejette la demande sans la transmettre (art. R. 522-8-1 CJA).

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2. Conditions de recevabilité

• Pas besoin d’avocat pour introduire la requête.
• La requête doit citer l’article L. 521-2 CJA dès la première page.
• Le référé-liberté est irrecevable si le recours principal est tardif : il ne permet pas de « récupérer » un délai expiré.
• Il est interdit de combiner dans une même requête le référé-liberté et le référé-suspension.

👉 Les personnes morales doivent prouver la capacité de leur représentant. 👉 Un mineur peut agir en référé-liberté dans certaines situations exceptionnelles (exemple : un mineur étranger isolé).

Le juge peut rejeter immédiatement les requêtes manifestement irrecevables (art. L. 522-3 CJA).

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3. Conditions de fond

Pour que le référé-liberté soit accordé, trois conditions doivent être réunies :

a) Atteinte à une liberté fondamentale

Parmi les libertés reconnues : liberté d’aller et venir, liberté d’expression, liberté de culte, droit de grève, droit de propriété, droit à la vie familiale normale, droit d’asile, droit à l’hébergement d’urgence, etc. Ces libertés doivent être conciliées avec les impératifs d’ordre public.

b) Une atteinte grave et manifestement illégale

• Gravité : au-delà d’une simple irrégularité de procédure.
• Illégalité manifeste : l’illégalité doit être flagrante et indiscutable.

c) Urgence à statuer

L’urgence est caractérisée si la décision contestée porte un préjudice immédiat et sérieux au requérant ou à l’intérêt public. La saisine doit être faite rapidement : une requête tardive ne peut pas invoquer l’urgence.

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4. Déroulement de l’audience

• Le juge convoque les parties si la requête est recevable et sérieuse.
• En principe, un seul juge statue ; exceptionnellement, trois juges peuvent être réunis.
• La procédure est contradictoire mais accélérée : l’essentiel du débat se déroule à l’audience.
• L’instruction se clôt à la fin de l’audience sauf prolongation.
• Le rapporteur public n’intervient pas, sauf si l’affaire est jugée en formation collégiale.

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5. Pouvoirs et décision du juge

• Le juge statue en principe dans les 48 heures.
• Il peut ordonner toutes mesures nécessaires : suspension de la décision administrative, injonctions à l’administration, etc.
• Sa décision est provisoire : elle ne vaut pas annulation définitive de l’acte contesté.

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6. Recours et contestation

• Modification ou suppression : le juge peut adapter ses mesures si des éléments nouveaux apparaissent (art. L. 521-4 CJA).
• Appel : les ordonnances du tribunal administratif peuvent être contestées devant le Conseil d’État dans un délai de 15 jours.
• Cassation : les ordonnances de tri relèvent du contrôle de cassation (art. L. 523-1 CJA).