Contrat d'engagement aux principes de la République : guide

Un document distinct du contrat d'intégration républicaine

Le contrat d'engagement à respecter les principes de la République doit être joint à de nombreuses premières demandes et renouvellements de documents de séjour. Il ne faut pas le confondre avec le contrat d'intégration républicaine (CIR) signé dans le parcours OFII.

Le premier formalise un engagement de comportement pendant la validité du document de séjour. Le second organise un parcours d'accueil, une formation civique et éventuellement des cours de français.

Quels titres sont concernés ?

L'obligation couvre en principe les autorisations provisoires de séjour, sauf protection temporaire, les cartes temporaires, les cartes pluriannuelles et les cartes de résident. Le contrat est produit lors d'une première demande comme lors d'un renouvellement.

Des exceptions existent en raison de régimes européens ou d'accords internationaux, notamment pour plusieurs catégories de ressortissants algériens, tunisiens ou marocains, les citoyens de l'Union européenne et certains membres de leur famille, ainsi que d'autres statuts listés officiellement.

Ne déduisez pas une exemption de la seule nationalité : certains accords ne couvrent que des mentions précises de titre.

Quels principes sont visés ?

Le signataire s'engage à respecter :

• la liberté personnelle ;
• la liberté d'expression et de conscience ;
• l'égalité entre les femmes et les hommes ;
• la dignité de la personne humaine ;
• la devise, le drapeau et l'hymne national ;
• l'intégrité territoriale ;
• la laïcité et les règles communes des services publics.

Le document ne constitue pas un questionnaire. La signature confirme que vous avez pris connaissance de ces engagements.

Quelle version signer ?

Le modèle existe avec des traductions pour faciliter la compréhension, mais la version jointe au dossier doit être la version française signée. Sur l'ANEF, le contrat peut être intégré à la démarche ; pour un dépôt sur une autre plateforme ou en préfecture, suivez la liste des pièces et utilisez le modèle ministériel actuel.

Que se passe-t-il en l'absence de signature ?

L'absence du contrat ou le refus de le signer peut conduire l'administration à considérer le dossier incomplet et à ne pas l'examiner. Ne réutilisez pas automatiquement un fichier signé pour une ancienne demande : vérifiez la version requise et la formalité en cours.

Le contrat reste valable pendant la durée du document de séjour auquel il se rattache.

Quelles conséquences en cas de non-respect ?

Un comportement contraire aux principes peut conduire, dans les conditions prévues, au refus de délivrance ou de renouvellement, voire au retrait du titre. Service-Public décrit notamment un agissement délibéré, grave et troublant l'ordre public, y compris lorsqu'il intervient dans la sphère privée.

Pour les cartes de longue durée, la gravité ou la répétition des faits et la durée du séjour sont notamment prises en compte. Des garanties procédurales s'appliquent, dont l'intervention de la commission du titre de séjour dans les cas indiqués.

Checklist avant dépôt

• télécharger le modèle depuis une source officielle ;
• lire la traduction si nécessaire ;
• signer la version française ;
• vérifier le nom, la date et la qualité du fichier ;
• joindre le document dans la bonne rubrique ;
• conserver une copie de la version transmise.

Source officielle

• Contrat d'engagement à respecter les principes de la République

Article mis à jour le 16 septembre 2026. Les dérogations dépendent de la nationalité et de la mention exacte du titre.