Titre de séjour pour raisons de santé : guide complet
Par Antonin GAVREL - le samedi 18 octobre 2025 - 8 min de lecture
Titre de sejour pour raisons de sante : guide complet
Quand on est gravement malade et que les soins dont on a besoin ne sont pas accessibles dans son pays d'origine, la France offre une protection particuliere. Le titre de sejour pour raisons de sante -- aussi appele titre "etranger malade" -- permet de rester sur le territoire francais pour se faire soigner. Mais la procedure est complexe, medicale autant qu'administrative, et le dossier doit etre irreprochable.
Voici comment fonctionne cette demarche et ce qu'il faut savoir pour la mener a bien.
A qui s'adresse ce titre de sejour
Le titre de sejour mention "vie privee et familiale" pour raisons de sante est un titre temporaire d'un an, renouvelable. Il est delivre aux etrangers qui souffrent d'une maladie grave, qui necessitent une prise en charge medicale dont le defaut pourrait entrainer des consequences d'une exceptionnelle gravite, et qui ne peuvent pas beneficier de soins equivalents dans leur pays d'origine.
C'est un dispositif qui releve a la fois du droit des etrangers et du droit a la sante. Et c'est precisement cette double dimension qui rend la procedure si particuliere.
Les conditions a remplir
Etre atteint d'une pathologie grave
La premiere condition est medicale. Vous devez souffrir d'une maladie grave necessitant une prise en charge en France. Les pathologies les plus frequemment concernees sont les cancers en cours de traitement, le VIH/SIDA necessitant un traitement antiretroviral, les maladies chroniques graves (insuffisance renale, diabete severe, maladies cardiovasculaires), les maladies psychiatriques graves, et les maladies rares ou complexes.
L'absence de soins adequats dans le pays d'origine
Ce critere est fondamental et souvent mal compris. Il ne s'agit pas de prouver que les soins sont de meilleure qualite en France, mais qu'ils sont effectivement inaccessibles dans votre pays d'origine. Le college de medecins de l'OFII evalue deux choses : l'existence des soins dans votre pays et leur accessibilite effective -- c'est-a-dire leur disponibilite reelle, leur cout et la distance pour y acceder.
En pratique, un traitement peut theoriquement exister dans votre pays sans pour autant etre accessible : ruptures de stock frequentes, cout prohibitif, eloignement geographique des centres de soins... Tous ces elements comptent.
Le risque de consequences d'une exceptionnelle gravite
Le defaut de prise en charge medicale doit exposer votre sante a des consequences d'une exceptionnelle gravite : mise en danger de votre vie, ou alteration grave et durable de votre etat de sante. C'est un critere apprecie au cas par cas par les medecins de l'OFII.
Les documents a reunir
Pieces d'identite et documents personnels
- Formulaire de demande de titre de sejour
- Passeport ou document d'identite
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Photos d'identite recentes aux normes
- Acte de naissance avec traduction assermentee
Le dossier medical
C'est la piece maitresse de votre demande. Vous devez fournir un rapport medical detaille etabli par un medecin francais (medecin traitant ou specialiste hospitalier), un certificat medical decrivant votre pathologie, les traitements en cours et la necessite de rester en France, ainsi que les ordonnances, resultats d'examens et comptes rendus d'hospitalisation. Les justificatifs de suivi medical en France (rendez-vous, consultations) viennent completer le tableau.
Les documents medicaux doivent imperativement etre recents (moins de 3 mois) et detailles. Un rapport vague ou ancien compromet serieusement vos chances.
Autres documents
Si vous en disposez, joignez des justificatifs de ressources (bulletins de salaire, attestations de prise en charge) et une attestation de couverture maladie (AME, PUMA ou assurance privee).
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Comment se deroule la procedure
La demarche commence par une consultation medicale aupres de votre medecin traitant ou d'un specialiste, afin d'obtenir un rapport medical complet. Ce rapport doit decrire precisement votre pathologie, les traitements necessaires et les consequences d'une interruption de soins.
Vous prenez ensuite rendez-vous a la prefecture de votre domicile pour deposer votre demande. Lors du rendez-vous, vous presentez l'ensemble de vos documents d'identite et documents medicaux. La prefecture vous remet alors un dossier medical confidentiel que votre medecin devra remplir.
Ce rapport confidentiel est ensuite envoye directement et sous pli ferme au college de medecins de l'OFII. C'est un point essentiel a comprendre : la prefecture ne lit jamais ce rapport. Seuls les medecins de l'OFII y ont acces, ce qui garantit le secret medical.
Le college de medecins examine votre dossier et rend un avis : favorable si vous necessitez des soins en France non disponibles dans votre pays, defavorable dans le cas contraire. Ce processus prend generalement 3 a 6 mois. L'avis est transmis a la prefecture de maniere confidentielle, sans details medicaux.
Sur la base de cet avis, la prefecture prend sa decision. Si l'avis est favorable, elle delivre un titre de sejour "vie privee et familiale" d'un an. Si l'avis est defavorable, elle notifie un refus. Un point juridique important : le prefet est lie par l'avis medical de l'OFII. Il ne peut pas refuser un titre quand l'avis est favorable, sauf en cas de menace a l'ordre public.
Delais de traitement
L'avis medical de l'OFII prend 3 a 6 mois. La decision de la prefecture suit dans un delai de 1 a 2 mois apres reception de l'avis. Au total, il faut compter 4 a 8 mois pour l'ensemble de la procedure.
Pendant toute la duree de l'instruction, vous recevez un recepisse renouvelable qui vous autorise a rester en France.
Combien ca coute
Bonne nouvelle : le titre de sejour pour raisons de sante est gratuit. Il n'y a pas de timbre fiscal a payer. C'est l'un des rares titres de sejour pour lesquels aucun frais n'est exige.
Vos droits avec ce titre
Ce titre vous autorise a rester legalement en France pour toute la duree de votre traitement. Il vous donne egalement le droit de travailler -- la mention "autorise son titulaire a travailler" figure sur la carte.
Cote couverture sante, vous beneficiez de la Protection Universelle Maladie (PUMA) en tant que resident regulier, de l'Aide Medicale d'Etat (AME) si vous n'etes pas encore affilie a la PUMA, et eventuellement de la Complementaire Sante Solidaire (CSS) pour une couverture complementaire gratuite ou a faible cout.
En revanche, ce titre ne permet pas le regroupement familial. Son caractere precaire et temporaire exclut la possibilite de faire venir votre famille en France par cette voie.
Le renouvellement
Le titre pour soins est renouvelable chaque annee, tant que votre etat de sante necessite toujours des soins en France et que ces soins restent indisponibles dans votre pays d'origine. Vous devrez fournir un rapport medical actualise et des justificatifs de suivi medical.
Titre de séjour pour soins : comprendre la procédure
Découvrez en vidéo les étapes clés de la demande de titre de séjour pour raisons de santé et les droits des étrangers malades en France.
Pourquoi un dossier peut etre refuse
Un avis defavorable de l'OFII survient generalement quand la pathologie n'est pas jugee suffisamment grave, quand les soins existent et sont accessibles dans le pays d'origine (meme si leur qualite est inferieure), quand aucun traitement n'est en cours en France, ou quand les documents medicaux sont incomplets ou insuffisants.
En cas de refus, vous pouvez demander un reexamen medical aupres de l'OFII en apportant des elements complementaires, ou former un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un delai de 2 mois.
Ce que la loi a change ces dernieres annees
La legislation sur le titre de sejour pour soins s'est durcie progressivement. Auparavant, il suffisait de demontrer que les soins n'existaient pas dans le pays d'origine. Desormais, c'est le critere de l'accessibilite effective qui prevaut : meme si le traitement existe sur le papier, il faut prouver qu'il est reellement accessible en pratique. L'appreciation du risque de consequences exceptionnellement graves est egalement devenue plus stricte.
C'est pourquoi il est devenu absolument crucial de constituer un dossier medical solide, avec des rapports medicaux detailles et des preuves concretes d'inaccessibilite des soins.
Ne risquez pas un avis défavorable de l'OFII
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L'accompagnement VisaPref
Obtenir un titre de sejour pour soins exige un dossier medical complet et des preuves solides de l'inaccessibilite des soins dans votre pays. C'est une demarche ou le moindre detail compte.
Chez VisaPref, nous aidons les personnes concernees a constituer un dossier medical complet, a coordonner avec le medecin traitant pour s'assurer que le rapport est suffisamment detaille, a rassembler les preuves d'inaccessibilite des soins, et a former un recours en cas de refus. Si vous avez besoin d'un accompagnement, n'hesitez pas a nous contacter.
Questions frequentes
Puis-je travailler avec ce titre ?
Oui, le titre de sejour pour soins autorise le travail, que ce soit en tant que salarie ou independant. Vous n'avez pas besoin d'une autorisation supplementaire.
Combien de temps faut-il pour obtenir ce titre ?
Comptez 4 a 8 mois au total, entre l'avis medical de l'OFII et la decision de la prefecture. C'est long, mais le recepisse vous couvre en attendant.
Puis-je faire venir ma famille avec ce titre ?
Non. Le titre pour soins ne permet pas le regroupement familial, car il s'agit d'un titre precaire a duree limitee. Si votre situation evolue vers un titre plus stable, le regroupement pourra etre envisage a ce moment-la.
Que se passe-t-il si mon etat de sante s'ameliore ?
Si vous n'avez plus besoin de soins en France, votre titre peut ne pas etre renouvele. Vous devrez alors soit changer de statut (si vous avez un emploi, des liens familiaux, etc.), soit quitter le territoire.
Puis-je voyager hors de France ?
Oui, mais soyez prudent. Evitez notamment de retourner dans votre pays d'origine, car cela pourrait remettre en cause votre affirmation selon laquelle les soins y sont inaccessibles. C'est un point que les prefectures examinent attentivement lors du renouvellement.