Titre de séjour pour raisons de santé : guide complet

Le titre de séjour pour raisons de santé (ou titre "étranger malade") permet aux étrangers atteints d'une pathologie grave de rester en France pour se faire soigner, lorsque les soins ne sont pas disponibles dans leur pays d'origine.

Ce guide vous explique les conditions, la procédure médicale et les droits liés à ce titre.

🏥 Qu'est-ce que le titre de séjour pour soins ?

Le titre de séjour mention "vie privée et familiale" pour raisons de santé est un titre temporaire d'un an, renouvelable, délivré aux étrangers qui :

Souffrent d'une maladie grave
Nécessitent une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité
Ne peuvent pas bénéficier de soins appropriés dans leur pays d'origine

✅ Conditions pour obtenir ce titre

1. Être atteint d'une pathologie grave

Vous devez souffrir d'une maladie grave nécessitant des soins en France.

Exemples de pathologies :

Cancer en cours de traitement
VIH/SIDA nécessitant un traitement antirétroviral
Maladies chroniques graves (insuffisance rénale, diabète sévère, maladies cardiovasculaires)
Maladies psychiatriques graves
Maladies rares ou complexes

2. Absence de soins adéquats dans le pays d'origine

Les soins nécessaires doivent être indisponibles ou inaccessibles dans votre pays d'origine.

Le collège de médecins de l'OFII évalue :

L'existence des soins dans le pays d'origine
L'accessibilité effective des soins (disponibilité, coût, distance)

⚠️ Ce n'est pas une simple question de qualité des soins, mais d'accessibilité effective.

3. Risque de conséquences d'une exceptionnelle gravité

Le défaut de prise en charge doit entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité pour votre santé (mise en danger de votre vie, altération grave et durable de votre état de santé).

📋 Documents nécessaires

Documents personnels

Formulaire de demande de titre de séjour
Passeport ou document d'identité
Justificatif de domicile de moins de 6 mois
Photos d'identité récentes aux normes
Acte de naissance avec traduction assermentée

Documents médicaux

Rapport médical détaillé d'un médecin français (médecin traitant, spécialiste hospitalier)
Certificat médical décrivant votre pathologie, les traitements en cours, et la nécessité de rester en France
Ordonnances, résultats d'examens, comptes rendus d'hospitalisation
Justificatifs de suivi médical en France (rendez-vous, consultations)

⚠️ Les documents médicaux doivent être récents (moins de 3 mois) et détaillés.

Autres documents

Justificatifs de ressources (si vous en avez) : bulletins de salaire, attestations de prise en charge, etc.
Attestation de couverture maladie : AME, PUMA, assurance privée

🏛️ Procédure de demande

Étape 1 : Consulter un médecin

Consultez votre médecin traitant ou un spécialiste pour obtenir un rapport médical complet.

Le médecin doit décrire :

Votre pathologie
Les traitements nécessaires
Les conséquences d'une interruption de soins

Étape 2 : Prendre rendez-vous en préfecture

Prenez rendez-vous à la préfecture de votre domicile pour déposer votre demande de titre de séjour pour soins.

Étape 3 : Déposer le dossier

Présentez-vous au rendez-vous avec tous vos documents (identité + documents médicaux).

La préfecture vous remettra un dossier médical confidentiel à faire remplir par votre médecin.

Étape 4 : Transmission du dossier médical à l'OFII

Votre médecin remplit le rapport médical confidentiel et l'envoie directement et sous pli fermé au collège de médecins de l'OFII (Office Français de l'Immigration et de l'Intégration).

⚠️ Ce rapport est confidentiel : la préfecture ne le lit pas. Seuls les médecins de l'OFII y ont accès.

Étape 5 : Avis médical du collège de l'OFII

Le collège de médecins de l'OFII examine votre dossier médical et rend un avis :

Avis favorable : vous nécessitez des soins en France non disponibles dans votre pays
Avis défavorable : les soins sont disponibles dans votre pays ou votre état ne nécessite pas de rester en France

Délai : 3 à 6 mois.

L'avis médical est transmis à la préfecture (de manière confidentielle, sans détails médicaux).

Étape 6 : Décision de la préfecture

Sur la base de l'avis médical de l'OFII, la préfecture prend sa décision :

Acceptation : délivrance d'un titre de séjour "vie privée et familiale" d'1 an
Refus : notification de refus (possibilité de recours)

⚠️ Le préfet est lié par l'avis médical de l'OFII : il ne peut pas refuser si l'avis est favorable (sauf menace à l'ordre public).

⏳ Délais de traitement

Avis médical OFII : 3 à 6 mois
Décision préfecture : 1 à 2 mois après réception de l'avis

Total : 4 à 8 mois.

Pendant l'instruction, vous recevez un récépissé renouvelable, vous autorisant à rester en France.

💶 Coût du titre de séjour pour soins

Titre de séjour : Gratuit (pas de timbre fiscal à payer pour les titres délivrés pour raisons de santé)

🔑 Droits avec le titre de séjour pour soins

1. Droit au séjour

Vous pouvez rester légalement en France pour la durée de votre traitement.

2. Droit au travail

Le titre de séjour pour soins autorise le travail (mention "autorise son titulaire à travailler").

3. Accès aux soins

Vous bénéficiez de :

Protection Universelle Maladie (PUMA) : couverture santé pour tous les résidents réguliers
Aide Médicale d'État (AME) : si vous n'êtes pas encore affilié à la PUMA
Complémentaire Santé Solidaire (CSS) : couverture complémentaire gratuite ou à faible coût

4. Pas de regroupement familial

Le titre pour soins ne permet pas de faire venir votre famille en France par regroupement familial (car titre précaire).

🔄 Renouvellement

Le titre pour soins est renouvelable chaque année, tant que :

Votre état de santé nécessite toujours des soins en France
Les soins restent indisponibles dans votre pays d'origine

Documents pour le renouvellement :

Rapport médical actualisé
Justificatifs de suivi médical

❌ Motifs de refus (avis OFII défavorable)

Pathologie non suffisamment grave ou ne nécessitant pas de soins continus
Soins disponibles dans le pays d'origine
Accessibilité effective des soins dans le pays d'origine (même si qualité inférieure)
Absence de traitement en cours en France
Documents médicaux incomplets ou insuffisants

Recours

En cas de refus, vous pouvez :

Demander un réexamen médical auprès de l'OFII (apporter des éléments complémentaires)
Former un recours contentieux auprès du tribunal administratif (2 mois)

🚨 Évolution législative

⚠️ La législation sur le titre de séjour pour soins a été durcie ces dernières années :

Critère de l'accessibilité effective des soins dans le pays d'origine (et non plus seulement existence des soins)
Appréciation plus stricte du risque de conséquences exceptionnellement graves

Il est donc crucial de constituer un dossier médical solide avec des rapports médicaux détaillés.

🤝 VisaPref vous accompagne

Obtenir un titre de séjour pour soins nécessite un dossier médical complet et des preuves solides de l'inaccessibilité des soins dans votre pays.

Chez VisaPref, nous vous accompagnons pour :

Constituer un dossier médical complet
Coordonner avec votre médecin traitant
Rassembler les preuves d'inaccessibilité des soins dans votre pays
Former un recours en cas de refus

👉 Contactez-nous pour un accompagnement personnalisé.

❓ FAQ – Titre de séjour pour soins

1. Puis-je travailler avec ce titre ?

Oui, le titre de séjour pour soins autorise le travail (salarié ou indépendant).

2. Combien de temps faut-il pour obtenir ce titre ?

Comptez 4 à 8 mois (avis médical OFII + décision préfecture).

3. Puis-je amener ma famille en France avec ce titre ?

Non, le titre pour soins ne permet pas le regroupement familial (car titre précaire à durée limitée).

4. Que se passe-t-il si mon état de santé s'améliore ?

Si votre état ne nécessite plus de soins en France, votre titre peut ne pas être renouvelé. Vous devrez alors soit changer de statut (si vous avez un emploi, des liens familiaux, etc.), soit quitter la France.

5. Puis-je voyager hors de France avec ce titre ?

Oui, mais évitez de retourner dans votre pays d'origine (cela pourrait remettre en cause votre affirmation selon laquelle les soins y sont inaccessibles).