Demande d'asile en France : procédure et protection des réfugiés

La demande d'asile est une procédure permettant à une personne persécutée ou en danger dans son pays d'origine d'obtenir une protection internationale en France. Elle peut aboutir à l'obtention du statut de réfugié ou d'une protection subsidiaire.

Ce guide détaille la procédure, les droits et les recours possibles.

🛡️ Qu'est-ce que l'asile ?

L'asile est une protection accordée par la France aux personnes qui fuient des persécutions dans leur pays d'origine.

Les deux formes de protection

Statut de réfugié : accordé aux personnes persécutées en raison de leur race, religion, nationalité, appartenance à un groupe social ou opinions politiques (Convention de Genève de 1951)
Protection subsidiaire : accordée aux personnes exposées à des menaces graves (peine de mort, torture, violence généralisée en situation de conflit armé)

✅ Qui peut demander l'asile en France ?

Toute personne se trouvant sur le territoire français et craignant des persécutions ou des menaces graves dans son pays d'origine peut demander l'asile, quelle que soit sa situation administrative.

Motifs reconnus pour l'asile

Persécutions politiques : opposants au régime, militants des droits humains
Persécutions religieuses : discrimination ou violence en raison de la religion
Persécutions liées à l'orientation sexuelle ou l'identité de genre
Appartenance à un groupe social persécuté : minorités ethniques, membres de certaines castes
Menaces graves : risque de torture, de mort, de violences en raison d'un conflit armé

📋 Procédure de demande d'asile

Étape 1 : Manifestation de la volonté de demander l'asile

Dès votre arrivée en France, vous devez manifester votre intention de demander l'asile auprès :

D'un GUDA (Guichet Unique de Demandeurs d'Asile) géré par l'OFII
De la préfecture de votre lieu de résidence
Ou à la frontière si vous arrivez dans un point de passage

Vous recevrez une attestation de demande d'asile et serez orienté vers un GUDA.

Étape 2 : Enregistrement de la demande au GUDA

Au GUDA, vous devrez :

Présenter une pièce d'identité (si vous en avez)
Fournir des photos d'identité
Fournir une adresse de domiciliation (hébergement d'urgence, association, adresse personnelle)
Remettre vos empreintes digitales (fichier Eurodac pour vérifier si vous avez déjà demandé l'asile dans un autre pays européen)

Vous recevrez :

Une attestation de demande d'asile valable 1 mois (renouvelable)
Un rendez-vous à l'OFPRA (Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides)

Étape 3 : Constitution du dossier

Vous devez rédiger un récit détaillé de votre histoire et des raisons de votre demande d'asile.

Éléments à inclure :

Votre identité et votre parcours
Les persécutions ou menaces subies dans votre pays d'origine
Les raisons pour lesquelles vous ne pouvez pas retourner dans votre pays
Toute preuve ou document justificatif (articles de presse, certificats médicaux, photos, témoignages, etc.)

⚠️ Important : ce récit doit être clair, cohérent et sincère. Les incohérences peuvent entraîner un rejet de la demande.

Étape 4 : Envoi du dossier à l'OFPRA

Vous devez envoyer votre dossier complet à l'OFPRA dans un délai de 21 jours après l'enregistrement de votre demande.

Documents à joindre :

Formulaire OFPRA complété
Récit détaillé de votre demande (en français, ou traduit)
Pièces d'identité (passeport, carte d'identité, acte de naissance)
Tous documents justificatifs (preuves de persécutions, menaces, articles, certificats médicaux, etc.)

Étape 5 : Instruction par l'OFPRA

L'OFPRA examine votre dossier et peut vous convoquer à un entretien personnel.

Entretien :

Vous serez interrogé sur votre parcours et les raisons de votre demande
L'entretien se fait en français ou avec un interprète dans votre langue
Vous pouvez être accompagné d'un avocat ou d'un représentant d'une association
L'officier de protection évalue la crédibilité de votre récit

Étape 6 : Décision de l'OFPRA

L'OFPRA rend une décision :

Accord du statut de réfugié : vous obtenez une carte de résident de 10 ans, droit au travail, accès aux droits sociaux
Accord de la protection subsidiaire : titre de séjour de 4 ans, droit au travail, droits sociaux
Rejet : possibilité de recours devant la CNDA (Cour Nationale du Droit d'Asile)

⏳ Délais de traitement

Les délais varient selon la complexité du dossier :

Procédure normale : 6 à 12 mois
Procédure accélérée (pays d'origine sûr, demande manifestement infondée) : 3 à 6 mois

Pendant toute la durée de la procédure, vous bénéficiez d'une attestation de demande d'asile vous autorisant à rester en France.

🏠 Droits pendant la procédure de demande d'asile

Hébergement

Les demandeurs d'asile peuvent être hébergés dans :

Un CADA (Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile)
Un hébergement d'urgence
Un logement personnel

⚠️ Les places en CADA sont limitées. De nombreux demandeurs sont hébergés dans des structures d'urgence ou doivent trouver un logement par eux-mêmes.

Allocation pour demandeur d'asile (ADA)

Si vous n'avez pas de ressources suffisantes, vous pouvez bénéficier de l'ADA :

Montant : environ 6,80 € par jour pour une personne seule (majoré selon la composition familiale)
Versée par l'OFII
Sous condition d'accepter l'hébergement proposé ou de justifier d'une domiciliation

Droit au travail

Pendant les 6 premiers mois : vous ne pouvez pas travailler
Après 6 mois : si l'OFPRA n'a pas rendu de décision, vous pouvez demander une autorisation provisoire de travail

Accès aux soins

Les demandeurs d'asile ont droit à la PUMa (Protection Universelle Maladie), couvrant les soins médicaux.

Scolarisation des enfants

Les enfants de demandeurs d'asile ont l'obligation d'être scolarisés comme tout enfant résidant en France.

❌ Refus de l'OFPRA et recours devant la CNDA

Recours devant la CNDA

Si votre demande est rejetée par l'OFPRA, vous pouvez faire un recours devant la Cour Nationale du Droit d'Asile (CNDA) dans un délai de 1 mois (ou 15 jours en procédure accélérée).

Procédure :

Dépôt du recours par courrier recommandé
Nouvelle audience devant un juge
Possibilité d'être assisté d'un avocat (aide juridictionnelle possible)

Délais : 6 à 12 mois pour une décision de la CNDA.

Décision de la CNDA

Annulation du rejet de l'OFPRA : vous obtenez le statut de réfugié ou la protection subsidiaire
Confirmation du rejet : obligation de quitter le territoire français (OQTF)

🇫🇷 Après l'obtention du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire

Statut de réfugié

Carte de résident de 10 ans (renouvelable)
Droit de travailler sans restriction
Regroupement familial facilité (sans condition de ressources)
Accès aux droits sociaux (CAF, sécurité sociale, etc.)
Possibilité de demander un titre de voyage pour réfugié (en remplacement du passeport)

Protection subsidiaire

Titre de séjour de 4 ans (renouvelable)
Droit de travailler
Regroupement familial possible (sous conditions)
Accès aux droits sociaux

Après plusieurs années de résidence, vous pouvez demander la naturalisation pour devenir citoyen français.

🤝 VisaPref vous accompagne

La demande d'asile est une procédure complexe et délicate. Un récit mal rédigé ou des incohérences peuvent entraîner un rejet.

Chez VisaPref, nous vous accompagnons pour :

Rédiger un récit clair et convaincant
Constituer un dossier complet avec toutes les preuves nécessaires
Vous préparer à l'entretien OFPRA
Déposer un recours devant la CNDA en cas de refus

👉 Contactez-nous pour un accompagnement personnalisé.

❓ FAQ – Demande d'asile en France

1. Puis-je demander l'asile si je suis entré illégalement en France ?

Oui, le droit d'asile est indépendant de votre mode d'entrée en France. Toute personne sur le territoire peut demander l'asile.

2. Puis-je voyager pendant ma procédure de demande d'asile ?

Non, quitter la France pendant la procédure peut être considéré comme un abandon de la demande.

3. Combien de temps faut-il pour obtenir une réponse de l'OFPRA ?

En moyenne 6 à 12 mois, mais cela peut varier selon la complexité du dossier.

4. Que se passe-t-il si ma demande est rejetée ?

Vous pouvez faire un recours devant la CNDA. En cas de rejet définitif, vous recevez une obligation de quitter le territoire français (OQTF).

5. Les membres de ma famille peuvent-ils me rejoindre si j'obtiens le statut de réfugié ?

Oui, le regroupement familial est facilité pour les réfugiés, sans condition de ressources, pour le conjoint et les enfants mineurs.