Admission exceptionnelle au séjour (AES) : régularisation en France

L’admission exceptionnelle au séjour (AES) permet à un étranger en situation irrégulière de solliciter un titre de séjour à titre exceptionnel. Il ne s’agit pas d’un droit, mais d’une décision discrétionnaire du préfet, qui évalue chaque dossier selon la situation personnelle du demandeur.

1. Cadre juridique et évolutions récentes

L’AES est prévue par les articles L.435-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Elle vise les étrangers qui, sans titre, peuvent être régularisés pour raisons humanitaires ou motifs exceptionnels.

Historique

Circulaire Valls (2012) : plus souple, elle fixait des critères de 5 à 10 ans de présence et de travail.
Loi du 26 janvier 2024 : a introduit le dispositif “métiers en tension”.
Circulaire Retailleau (janvier 2025) : durcissement des critères (présence minimale souvent 7 ans, maîtrise du français, respect de la loi, exclusion des personnes sous OQTF).

🔎 L’AES reste une voie exceptionnelle, non automatique. Même un dossier complet peut être refusé.

2. Principaux motifs d’admission

A. Par le travail (métiers en tension)

Présence en France depuis au moins 3 ans
12 mois de travail sur les 24 derniers mois
Emploi dans un métier en tension (voir plus bas)
Promesse d’embauche et autorisation de travail de l’employeur

B. Vie privée et familiale / insertion sociale

Présence durable (5 à 7 ans en pratique)
Enfants scolarisés, conjoint, parents en France
Stabilité et intégration sociale (formation, langue, engagement associatif)

C. Raisons humanitaires

État de santé nécessitant des soins indisponibles dans le pays d’origine
Victime de violences conjugales, traite ou détresse humanitaire avérée

3. Pièces à fournir

Documents communs

Formulaire de demande de titre de séjour
Passeport ou pièce d’identité
Justificatifs de séjour en France (factures, loyers, relevés bancaires, attestations)
Justificatif de domicile (moins de 6 mois)
Photos d’identité
Acte de naissance traduit si nécessaire

Documents spécifiques

→ Pour le travail : bulletins de salaire, contrat, promesse d’embauche, autorisation de travail → Vie privée/familiale : livret de famille, certificats de scolarité, preuves d’intégration → Humanitaire : certificat médical, dépôt de plainte, attestations

4. Procédure pas à pas

Préparer le dossier – réunir tous les justificatifs.
Prendre rendez-vous à la préfecture du lieu de résidence (certains guichets acceptent sans RDV).
Déposer la demande – un récépissé (3 à 6 mois renouvelable) peut être remis.
Instruction du dossier – examen par la préfecture (4 à 12 mois selon les cas).
Décision :
- ✅ Acceptation → titre de séjour (souvent « vie privée et familiale » ou « salarié »)
- ❌ Refus → décision préfectorale, parfois assortie d’une OQTF
- 🕐 Silence pendant 4 mois = refus implicite

5. Délais et coûts

Délai moyen : 6 à 12 mois (jusqu’à 18 selon les préfectures)
Coût : gratuit au dépôt ; en cas d’accord, timbre fiscal d’environ 225 €

6. Motifs fréquents de refus

Séjour ou travail insuffisamment justifiés
Absence de promesse d’embauche
Métier non reconnu comme en tension
Non-exécution d’une OQTF
Antécédents judiciaires
Intégration sociale jugée insuffisante

Recours possibles :

Recours gracieux auprès du préfet (2 mois)
Recours contentieux devant le tribunal administratif (2 mois)

7. Exemples de métiers en tension (arrêté du 21 mai 2025)

Les métiers en tension sont ceux où les entreprises peinent à recruter, ouvrant la voie à une régularisation par le travail. La liste est définie par région (voir arrêté officiel du 21 mai 2025).

Exemples courants en 2025 :

Maçons, couvreurs, plombiers, électriciens
Ouvriers du BTP et des travaux publics
Chauffeurs poids lourds et conducteurs d’engins
Agents d’entretien, aides à domicile, aides ménagères
Employés de maison, agents de propreté
Cuisiniers, aides de cuisine, employés polyvalents de restauration
Serveurs, personnels d’hôtel et de restauration
Ouvriers agricoles, maraîchers, horticulteurs
Caristes, manutentionnaires, magasiniers
Techniciens de maintenance industrielle

⚠️ Être employé dans un métier en tension n’assure pas automatiquement la régularisation : cela constitue seulement un critère favorable dans la décision préfectorale.

8. Alternatives et compléments

Demande d’asile auprès de l’OFPRA si risque dans le pays d’origine
Mariage avec un citoyen français → titre « vie privée et familiale »
Parent d’un enfant français → possibilité de régularisation spécifique

9. Conseils pratiques

Fournir des preuves continues de présence sur toute la période déclarée
Soigner la présentation du dossier (classement clair, copies lisibles)
Mettre en avant l’insertion sociale et linguistique
Consulter un avocat ou une association avant tout dépôt en cas d’OQTF

10. FAQ

Puis-je travailler pendant l’instruction ? Seulement si le récépissé le mentionne explicitement.

Quelle durée de présence faut-il ? En pratique : 3 ans pour métiers en tension, 5 à 7 ans pour les autres cas.

Puis-je être expulsé pendant l’instruction ? Non avec un récépissé valide. Oui, si vous n’en avez pas ou s’il est expiré.

Que faire en cas de refus ? Recours gracieux, contentieux, ou nouvelle demande avec éléments nouveaux.

Puis-je obtenir une carte de résident ensuite ? Oui, après 5 ans de séjour régulier avec un titre obtenu via AES.

🤝 Accompagnement professionnel

La procédure AES est technique et très casuistique. Un accompagnement spécialisé peut :

Évaluer vos chances réelles
Monter un dossier solide et documenté
Rédiger une lettre de motivation juridique
Former un recours en cas de refus

Sources officielles et références :

Admission exceptionnelle au séjour : régularisation en France