Dispense d'examen civique pour handicap ou raison de santé

Aménagement et dispense ne sont pas la même chose

Un handicap ou un état de santé déficient chronique n'entraîne pas automatiquement une dispense de l'examen civique. Le dispositif 2026 prévoit d'abord des aménagements lorsque l'épreuve reste possible. Une dispense peut être reconnue lorsque l'état de santé rend l'évaluation impossible, y compris avec des adaptations appropriées.

Cette distinction doit apparaître dans le certificat médical réglementaire. Le médecin indique soit les aménagements nécessaires, soit l'impossibilité de passer l'examen.

Quels aménagements sont prévus ?

L'arrêté du 30 décembre 2025 cite notamment :

• un sujet agrandi, un éclairage renforcé ou l'usage d'une loupe pour certaines incapacités visuelles ;
• un volume amplifié, des prothèses auditives, des écouteurs ou la lecture labiale pour certaines incapacités auditives ;
• des outils informatiques adaptés pour une incapacité motrice ;
• l'accessibilité des locaux et une aide à l'installation ;
• un tiers-temps supplémentaire dans plusieurs situations.

Cette liste n'est pas nécessairement exhaustive. Le certificat peut préconiser d'autres adaptations liées aux besoins concrets du candidat.

Dans quels cas une dispense est-elle possible ?

La dispense concerne la personne dont le handicap ou l'état de santé chronique rend impossible l'évaluation des connaissances d'histoire, de culture et de société françaises. L'arrêté précise aussi que les candidats qui ne lisent que le braille doivent être dispensés de l'examen civique.

Ce n'est ni le centre d'examen ni un proche qui décide seul. La situation est documentée par un médecin au moyen du modèle officiel de certificat, puis appréciée dans le cadre de la demande administrative.

Comment constituer la preuve médicale

Téléchargez le modèle annexé à l'arrêté en vigueur. Le certificat doit identifier le médecin, comporter son numéro RPPS, identifier le patient et préciser la conclusion médicale utile. Il est remis au patient et joint selon les instructions de la procédure.

Évitez un certificat rédigé en une ligne qui mentionne uniquement « ne peut pas passer l'examen ». Le document réglementaire distingue les épreuves linguistiques de l'examen civique et demande au médecin de cocher ce qui est concerné.

Quand contacter le centre d'examen ?

Si le médecin recommande un aménagement, contactez le centre avant l'inscription définitive ou dès que possible. Demandez une confirmation écrite de la faisabilité, du délai de préparation et des pièces à transmettre. Tous les locaux et toutes les dates ne permettent pas forcément de mettre immédiatement en place le même dispositif.

En revanche, si le certificat conclut à l'impossibilité de passer l'examen, suivez les instructions du service qui instruit la naturalisation. Ne payez pas une session uniquement pour prouver que vous ne pouvez pas la passer.

Et pour le test de français ?

Le même arrêté encadre les aménagements et dispenses liés à l'évaluation linguistique, mais les deux justificatifs sont juridiquement distincts. Le fait d'être dispensé de l'examen civique ne signifie pas automatiquement que vous êtes dispensé du TCF, du TEF ou d'une autre preuve de français. Le médecin doit préciser les évaluations concernées.

Erreurs à éviter

• utiliser un certificat libre alors qu'un modèle officiel existe ;
• confondre difficulté à réviser et impossibilité médicale d'être évalué ;
• demander l'aménagement seulement le jour de l'épreuve ;
• transmettre des informations médicales inutiles à un destinataire non compétent ;
• supposer qu'une dispense de langue couvre aussi le civique.

Sources officielles

• Arrêté du 30 décembre 2025 et modèle de certificat
• Obligation de certificat médical pour la dispense

Article mis à jour le 16 septembre 2026. Seul un professionnel de santé peut établir les constatations médicales nécessaires.