Titre de séjour entrepreneur : créer son entreprise en France

Le titre de séjour mention "entrepreneur/profession libérale" permet aux étrangers de créer, reprendre ou diriger une entreprise en France de manière légale et durable.

Ce guide complet vous explique les conditions, la procédure et les documents nécessaires pour obtenir votre titre d'entrepreneur.

💼 Qu'est-ce que le titre de séjour entrepreneur ?

La carte de séjour temporaire "entrepreneur/profession libérale" est un titre de séjour pluriannuel de 4 ans, renouvelable, permettant d'exercer une activité indépendante en France.

Activités autorisées

Création d'entreprise (SARL, SAS, EURL, micro-entreprise, etc.)
Reprise d'entreprise existante
Exercice d'une profession libérale (avocat, médecin, consultant, etc.)
Direction d'entreprise (gérant, président)

✅ Conditions pour obtenir le titre entrepreneur

1. Avoir un projet économique viable

Vous devez présenter un projet d'entreprise sérieux et viable :

Étude de marché
Business plan détaillé
Prévisions financières
Potentiel de création d'emplois (recommandé)

2. Ressources suffisantes

Vous devez justifier de ressources propres pour :

Créer ou reprendre l'entreprise (capital, investissement)
Subvenir à vos besoins pendant les premiers mois (recommandé : équivalent au SMIC, soit environ 1 800 €/mois)

3. Diplômes et compétences

Vous devez démontrer que vous avez les compétences nécessaires pour exercer l'activité envisagée :

Diplômes, formations
Expérience professionnelle dans le domaine
Qualifications reconnues (pour professions réglementées)

4. Compatibilité avec l'économie française

Votre projet doit être compatible avec l'intérêt économique de la France :

Secteur d'activité porteur
Création d'emplois prévue
Innovation, apport de compétences rares

📋 Documents nécessaires

Documents personnels

Formulaire de demande de titre de séjour
Passeport en cours de validité
Visa long séjour (si vous venez de l'étranger)
Justificatif de domicile de moins de 6 mois
Photos d'identité aux normes
Acte de naissance avec traduction assermentée

Documents relatifs au projet

Business plan complet :
- Présentation du projet
- Étude de marché
- Plan financier (3 ans)
- Prévisions de chiffre d'affaires
- Stratégie commerciale
Justificatifs de compétences :
- Diplômes
- CV détaillé
- Attestations d'expérience professionnelle
Justificatifs financiers :
- Relevés bancaires (montrant les fonds disponibles)
- Attestation bancaire
- Promesse de financement ou de prêt
Documents d'entreprise :
- Statuts de la société (si déjà créée)
- KBIS (si entreprise déjà immatriculée)
- Bail commercial ou promesse de bail
- Contrats clients ou lettres d'intention

🏛️ Procédure de demande

Depuis l'étranger (première demande)

Étape 1 : Préparer le dossier

Rédigez votre business plan et rassemblez tous les documents.

Étape 2 : Demander un visa long séjour

Déposez votre demande de visa long séjour "entrepreneur" au consulat de France de votre pays.

Documents à fournir : business plan, justificatifs de ressources, diplômes.

Délai : 15 jours à 3 mois.

Étape 3 : Entrer en France

Une fois le visa obtenu, entrez en France et validez votre VLS-TS sur la plateforme ANEF dans les 3 mois.

Étape 4 : Créer l'entreprise

Procédez à l'immatriculation de votre entreprise (INPI, CFE, Greffe).

Étape 5 : Renouvellement en carte pluriannuelle

À la fin de la première année, demandez le renouvellement en carte de séjour pluriannuelle entrepreneur (4 ans) en préfecture.

Depuis la France (changement de statut)

Si vous êtes déjà en France avec un autre titre (étudiant, salarié, vie privée et familiale), vous pouvez demander un changement de statut.

Étape 1 : Préparer le business plan

Rédigez un business plan solide.

Étape 2 : Prendre rendez-vous en préfecture

Prenez rendez-vous en préfecture avant l'expiration de votre titre actuel.

Étape 3 : Déposer la demande

Présentez votre dossier complet (business plan, diplômes, ressources).

Vous recevrez un récépissé pendant l'instruction.

Étape 4 : Instruction

La préfecture examine votre projet. Un comité d'experts peut être consulté pour évaluer la viabilité du projet.

Délai : 4 à 6 mois.

Étape 5 : Décision

Si accepté, vous recevrez une carte de séjour entrepreneur de 4 ans.

⏳ Délais de traitement

Visa long séjour : 15 jours à 3 mois
Changement de statut depuis la France : 4 à 8 mois
Renouvellement : 2 à 6 mois

💶 Coût du titre entrepreneur

Visa long séjour (consulat) : 99 €
Validation VLS-TS : 50 €
Carte de séjour entrepreneur : 225 € (renouvellement)

Total première année : environ 275 € à 375 €.

🔄 Renouvellement du titre entrepreneur

Le renouvellement se fait 2 à 4 mois avant l'expiration.

Conditions :

Entreprise toujours en activité
Ressources suffisantes : chiffre d'affaires, bénéfices, ou rémunération au moins égale au SMIC
Respect des obligations fiscales et sociales

Documents :

Bilans comptables des années écoulées
Déclarations fiscales (entreprise et personnelles)
Attestations URSSAF
KBIS à jour
Justificatifs de ressources (bulletins de salaire si vous vous versez un salaire, ou relevés bancaires)

❌ Motifs de refus fréquents

Business plan insuffisant ou peu réaliste
Ressources insuffisantes pour créer l'entreprise
Absence de compétences ou de diplômes dans le domaine
Projet non viable économiquement
Secteur d'activité saturé ou non porteur
Non-création effective de l'entreprise (pour renouvellement)
Chiffre d'affaires insuffisant (pour renouvellement)

Recours

Vous pouvez former :

Recours gracieux auprès du préfet (apporter des éléments complémentaires)
Recours contentieux auprès du tribunal administratif (2 mois)

🔑 Différences entre titre entrepreneur et passeport talent

| Critère | Titre entrepreneur | Passeport talent créateur d'entreprise | |---------|-------------------|----------------------------------------| | Conditions | Business plan + ressources | Projet innovant ou création d'emplois | | Durée | 4 ans | 4 ans | | Investissement minimum | Aucun seuil légal | Recommandé : ≥ 30 000 € | | Regroupement familial | Après 18 mois | Immédiat |

Le passeport talent est plus exigeant mais offre des avantages (procédure simplifiée, regroupement familial immédiat).

🤝 VisaPref vous accompagne

Créer son entreprise en France en tant qu'étranger nécessite un dossier solide et un business plan convaincant. Les préfectures sont exigeantes.

Chez VisaPref, nous vous accompagnons pour :

Élaborer un business plan convaincant
Constituer un dossier complet (ressources, compétences, marché)
Préparer votre argumentaire pour l'entretien en préfecture
Maximiser vos chances d'obtention

👉 Contactez-nous pour un accompagnement personnalisé.

❓ FAQ – Titre de séjour entrepreneur

1. Puis-je créer une micro-entreprise avec ce titre ?

Oui, vous pouvez créer une micro-entreprise (auto-entrepreneur). Cependant, les préfectures préfèrent souvent les projets avec création d'une société (SARL, SAS).

2. Dois-je créer l'entreprise avant de demander le titre ?

Non, vous pouvez demander le titre avec un projet (business plan). Vous créerez l'entreprise après obtention du visa ou de la carte.

Toutefois, certaines préfectures acceptent mieux les dossiers avec une entreprise déjà immatriculée.

3. Puis-je travailler en tant que salarié avec ce titre ?

Non, ce titre ne permet que l'exercice d'activités indépendantes. Pour travailler en tant que salarié, vous devez demander un changement de statut.

4. Que se passe-t-il si mon entreprise échoue ?

Si votre entreprise ferme ou ne génère pas de ressources suffisantes, votre renouvellement peut être refusé. Vous devrez alors soit créer une nouvelle entreprise, soit changer de statut.

5. Mon conjoint peut-il travailler en France ?

Oui, si votre conjoint vous rejoint (regroupement familial), il obtiendra un titre "vie privée et familiale" lui permettant de travailler sans restriction.