Carte de séjour commerçant : ouvrir un commerce en France

La carte de séjour mention "commerçant" permet aux étrangers de créer, reprendre ou diriger une activité commerciale, industrielle ou artisanale en France.

Ce guide vous explique les conditions, la procédure et les documents nécessaires pour obtenir ce titre.

🏪 Qu'est-ce que la carte de séjour commerçant ?

La carte de séjour "commerçant" est un titre de séjour pluriannuel de 4 ans, renouvelable, permettant d'exercer une activité commerciale, artisanale ou industrielle en France.

Elle s'adresse aux étrangers souhaitant :

Créer une entreprise commerciale (magasin, restaurant, commerce en ligne, etc.)
Reprendre un commerce existant
Diriger une entreprise commerciale

⚠️ Cette carte est différente du titre entrepreneur/profession libérale (pour activités libérales ou de conseil) et du passeport talent créateur d'entreprise (pour projets innovants ou à forte création d'emplois).

✅ Conditions pour obtenir la carte commerçant

1. Avoir un projet commercial viable

Vous devez présenter un projet commercial sérieux et réaliste :

Business plan détaillé
Étude de marché
Prévisions financières
Local commercial (bail ou promesse de bail)

2. Ressources suffisantes

Vous devez justifier de ressources propres pour :

Financer le commerce (fonds de départ, stock, aménagement)
Subvenir à vos besoins pendant les premiers mois (recommandé : équivalent au SMIC)

3. Inscription au RCS

Vous devez être inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM) (pour artisans).

⚠️ Certaines préfectures exigent l'inscription avant la demande de titre, d'autres acceptent un projet en cours.

4. Compétences et expérience

Vous devez démontrer que vous avez les compétences pour exercer l'activité envisagée :

Diplômes commerciaux
Expérience professionnelle dans le secteur
Formation en gestion d'entreprise

5. Compatibilité avec l'économie française

Votre projet doit être compatible avec l'intérêt économique de la France :

Secteur porteur
Création d'emplois (recommandé)
Apport économique à la région

📋 Documents nécessaires

Documents personnels

Formulaire de demande de titre de séjour
Passeport en cours de validité
Visa long séjour (si première demande depuis l'étranger)
Justificatif de domicile de moins de 6 mois
Photos d'identité aux normes
Acte de naissance avec traduction assermentée

Documents relatifs au projet commercial

Business plan complet :
- Présentation de l'activité
- Étude de marché
- Plan financier sur 3 ans
- Prévisions de chiffre d'affaires
- Stratégie commerciale
Justificatifs de compétences :
- Diplômes (commerce, gestion, artisanat)
- CV détaillé
- Attestations d'expérience professionnelle
Justificatifs financiers :
- Relevés bancaires (fonds disponibles)
- Attestation bancaire
- Prêt bancaire ou promesse de prêt
- Apport personnel
Documents du commerce :
- Bail commercial ou promesse de bail
- Extrait KBIS (si commerce déjà créé)
- Statuts de la société (si société)
- Contrat de reprise (si reprise de fonds de commerce)
- Attestation d'inscription au RCS ou RM

🏛️ Procédure de demande

Depuis l'étranger (première demande)

Étape 1 : Préparer le projet

Rédigez votre business plan et identifiez un local commercial.

Étape 2 : Demander un visa long séjour

Déposez votre demande de visa long séjour "commerçant" au consulat de France.

Documents : business plan, bail, justificatifs de ressources, diplômes.

Délai : 15 jours à 3 mois.

Étape 3 : Entrer en France

Avec le visa, entrez en France et validez votre VLS-TS sur ANEF dans les 3 mois.

Étape 4 : Créer le commerce

Immatriculez votre entreprise au RCS ou RM (via le guichet unique de l'INPI).

Étape 5 : Renouvellement en carte pluriannuelle

À la fin de la première année, demandez le renouvellement en carte de séjour pluriannuelle "commerçant" (4 ans).

Depuis la France (changement de statut)

Si vous êtes déjà en France (étudiant, salarié, visiteur), vous pouvez demander un changement de statut.

Procédure :

Préparer le business plan
Créer l'entreprise et s'inscrire au RCS
Prendre rendez-vous en préfecture
Déposer la demande avec tous les justificatifs

Délai : 4 à 8 mois.

⏳ Délais de traitement

Visa long séjour : 15 jours à 3 mois
Changement de statut : 4 à 8 mois
Renouvellement : 2 à 6 mois

💶 Coût de la carte commerçant

Visa long séjour : 99 €
Validation VLS-TS : 50 €
Carte de séjour commerçant : 225 €
Inscription au RCS : environ 25 à 50 €

Total : environ 400 € à 450 € (hors frais de création d'entreprise).

🔄 Renouvellement

Le renouvellement se fait 2 à 4 mois avant l'expiration.

Conditions :

Commerce toujours en activité
Chiffre d'affaires ou revenus suffisants (au moins équivalent au SMIC)
Respect des obligations fiscales et sociales (déclarations, cotisations)

Documents :

Bilans comptables des années écoulées
Déclarations fiscales
Attestations URSSAF (cotisations à jour)
Extrait KBIS à jour
Justificatifs de chiffre d'affaires

❌ Motifs de refus fréquents

Business plan insuffisant ou irréaliste
Absence de local commercial (pas de bail)
Ressources insuffisantes
Absence de compétences dans le secteur
Secteur saturé ou non porteur
Non-inscription au RCS (pour renouvellement)
Chiffre d'affaires insuffisant (pour renouvellement)

Recours

Vous pouvez former :

Recours gracieux auprès du préfet
Recours contentieux auprès du tribunal administratif (2 mois)

🔑 Activités autorisées

Avec la carte commerçant, vous pouvez exercer :

Commerce de détail (magasin, boutique)
Commerce en ligne (e-commerce)
Restauration (restaurant, café, food truck)
Activité artisanale (boulangerie, coiffure, plomberie, etc.)
Activité industrielle

⚠️ Certaines activités sont réglementées (restauration, coiffure, bâtiment) et nécessitent des diplômes ou qualifications spécifiques.

🚨 Différence avec passeport talent et titre entrepreneur

| Critère | Carte commerçant | Titre entrepreneur/profession libérale | Passeport talent créateur | |---------|------------------|----------------------------------------|---------------------------| | Type d'activité | Commerce, artisanat, industrie | Activité libérale, conseil | Projet innovant, création emplois | | Inscription | RCS ou RM | CFE ou ordre professionnel | RCS, RM ou CFE | | Durée | 4 ans | 4 ans | 4 ans | | Investissement | Variable | Variable | ≥ 30 000 € (recommandé) | | Regroupement familial | Après 18 mois | Après 18 mois | Immédiat |

🤝 VisaPref vous accompagne

Créer un commerce en France en tant qu'étranger demande un dossier solide et une bonne connaissance des exigences administratives.

Chez VisaPref, nous vous accompagnons pour :

Élaborer un business plan convaincant
Identifier un local commercial adapté
Constituer un dossier complet
Immatriculer votre entreprise au RCS
Maximiser vos chances d'obtention

👉 Contactez-nous pour un accompagnement personnalisé.

❓ FAQ – Carte de séjour commerçant

1. Puis-je ouvrir un commerce avant d'avoir le titre de séjour ?

Oui, certaines préfectures exigent même que vous soyez déjà inscrit au RCS avant de déposer votre demande. Vous pouvez créer l'entreprise avec un récépissé de demande.

2. Puis-je être salarié dans mon propre commerce ?

Oui, si vous créez une société (SARL, SAS), vous pouvez vous verser un salaire en tant que gérant ou président.

3. Puis-je exercer une activité salariée avec cette carte ?

Non, la carte commerçant ne permet que l'exercice d'activités indépendantes (commerce, artisanat). Pour être salarié, vous devez changer de statut.

4. Combien de chiffre d'affaires dois-je réaliser pour le renouvellement ?

Il n'y a pas de seuil légal, mais vous devez justifier de revenus suffisants pour vivre (au moins équivalent au SMIC, soit environ 1 800 €/mois net).

5. Puis-je embaucher des salariés ?

Oui, vous pouvez embaucher des salariés. Cela renforce même votre dossier (création d'emplois).